Canoe Gestion Pro
09 35:04
Mardi, 20 Novembre 2018
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Gestionnaire de base de loisirs.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE CANOE-GESTION-PRO.COM

DEFINITIONS

« Site » : désigne le site internet accessible sur le domaine canoe-gestion-pro.com par une URL du type http://www.canoe-gestion-pro.com, sur lequel les utilisateurs peuvent utiliser le Logiciel en mode ASP, afin de prendre, suivre et gérer les locations de l’utilisateur.

« Logiciel » : désigne la solution logicielle appartenant à l'éditeur, utilisable à distance sur internet en mode ASP sur le Site, qui permet aux Collectivités de suivre, gérer et collecter la taxe de séjour de leur territoire, et aux Hébergeurs de déclarer en ligne leur taxe de séjour.

« Service » : désigne le service fourni par l'éditeur sur le Site en mode ASP (Application Service Providing) au moyen du Logiciel, permettant aux Utilisateurs de prendre, suivre et gérer leurs locations.

« Editeur » : désigne la société LE REFUGE INFORMATIQUE, éditrice du Site et du Logiciel.

 « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Service et du Site.

« Compte » : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur, lui permettant de se connecter à son compte sur le Site, par un identifiant et un mot de passe personnels, et d'utiliser le Service.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site et du Service.

MENTIONS LEGALES

Le Site www.canoe-gestion-pro.com est édité par la société LE REFUGE INFORMATIQUE, EURL au capital de 10.000 €, RCS RIOM N° B 498 860 857, siège social : les maisons rouges, 63230 ST OURS. Tél. : 0678833642, e-mail : contact@canoe-gestion-pro.com

Le directeur de la publication est Christophe BONY.

Le site est hébergé par OVH.

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et le Service. Les Conditions Générales s'appliquent à tous les Utilisateurs.

Acceptation

Les Conditions Générales sont consultables sur le Site et acceptées par tout Utilisateur préalablement à la création de son Compte ou à sa première utilisation du Service. L'utilisation du Service emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur aux Conditions Générales.

Modification

L'éditeur se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs seront informés de chaque modification par le Site. Il est conseillé à l'utilisateur de prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales. Toute utilisation du Service après la mise en ligne de la modification vaut acceptation des nouvelles conditions générales.

ACCES AU SITE

Connexion internet de l'Utilisateur

L'utilisateur se connecte au site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Il doit disposer d'un accès au réseau internet et de l'ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser l'internet. L'utilisateur reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. L'utilisateur est seul responsable de sa connexion internet.

Compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit avoir préalablement ouvert un compte personnel sur le Site. Les Comptes sont créés par l'éditeur, qui communique à l'Utilisateur son identifiant et son mot de passe personnels qui lui permettent de se connecter à son Compte sur le Site et d'utiliser le Service. L'utilisateur s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de l'utiliser. Il est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son Compte, de son identifiant et de son mot de passe. Il devra informer sans délai l'éditeur en cas de suspicion d'utilisation de son Compte par un tiers. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées et autres informations qui lui seraient demandées par l'éditeur ou sur le Site. Il s'engage à les mettre à jour sans délai sur le Site en cas de modification, au moyen de son Compte. Il est strictement interdit d'usurper l'identité d'un tiers.

L'éditeur décline toute responsabilité quant aux informations communiquées par l'Utilisateur et pourra suspendre ou supprimer sans préavis le Compte d'un Utilisateur qui aurait fourni des informations inexactes ou erronées, sans préjudice de toutes poursuites qui pourraient être engagées par l'éditeur. L'Utilisateur sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la fourniture d'informations inexactes, incomplètes, erronées, incorrectes, frauduleuses, mensongères ou inappropriées, et la responsabilité de l'éditeur ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas d'impossibilité d'exécuter le Service consécutive à la fourniture de telles informations, en cas de dysfonctionnement du Service, d'infraction à la réglementation ou de dommage causé  aux tiers.

UTILISATION DU SITE

L'Utilisateur garantit l'éditeur qu'il utilisera le Service dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

L'hébergeur est informé que les informations qu'il a fournies dans le cadre de l'utilisation du Service peuvent être communiquées par l'éditeur à la demande de l'autorité judiciaire.

Respect des conditions générales, des lois et règlements

Chaque Utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions générales, les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers.

Manquement de l'Utilisateur

En cas de manquement d'un Utilisateur à tout ou partie de ses obligations, telles qu'elles résultent des présentes conditions générales ou des lois et règlements en vigueur, l'éditeur pourra interrompre ou supprimer, sans préavis, son Compte et son accès au Site ou à tout ou partie du Service, à titre définitif ou temporaire, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité, et sans préjudice de tous recours pouvant être engagés par l'éditeur.

RESPONSABILITE

Responsabilité de l'utilisateur

L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION QU'IL FAIT DU SITE ET DU SERVICE ET DES CONSÉQUENCES DE CETTE UTILISATION.

L'utilisateur est seul responsable des données, informations et autres contenus de toute nature qu'il publie sur le Site, qu'il transmet ou communique en utilisant le Site ou le Service, ou qu'il saisit ou renseigne sur le Site en utilisant le Service.

Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un défaut de fonctionnement, interruption, indisponibilité du Site ou de tout ou partie du Service.

L'éditeur peut interrompre l'accès à tout ou partie du Site ou du Service, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de l'éditeur à ce titre. L'éditeur ne garantit pas que le fonctionnement du Site ou du Service soit continu et sans erreur.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être valablement engagée si l'Utilisateur n'a pas respecté l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales, ou de la législation et de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d'accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers, cas de force majeure, incident technique sur les réseaux dont l'éditeur n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet ou autres), fait d'un tiers, fait du prince, négligence, faute, erreur ou manquement d'un Utilisateur.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Logiciel, le Site et l'ensemble de leurs composantes sont la propriété de l'éditeur et constituent des oeuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle sur lesquelles l'éditeur est titulaire de droits. Toute reproduction, représentation, modification, arrangement, adaptation, imitation, copie, téléchargement, en tout ou partie, sans l'autorisation de l'éditeur est interdite et constitue une contrefaçon.

DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données personnelles effectué avec le Site est déclaré à la CNIL.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant. Ils peuvent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant en écrivant à l’adresse située dans le pied de page du site.

Adresses IP

L'utilisateur est informé et accepte que son adresse IP soit enregistrée et conservée par l'Editeur lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise le Site et le Service, pour les besoins de la gestion et de la sécurité du Site et pour l'analyse de l'utilisation du Site.

Cookies

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